Le juridique d’une PME

Les six sujets qui reviennent le plus, et ce qu’ils recouvrent.

8funder n’est pas un cabinet d’avocats et ne donne pas d’avis juridique. Cette page décrit les sujets pour que vous sachiez quoi demander — à un professionnel.

Convention entre actionnaires

Qui décide quoi, ce qui se passe si un associé part, se marie, tombe malade ou veut vendre. C’est le document que tout le monde remet à plus tard et que tout le monde regrette.

Contrats commerciaux

Conditions de vente, contrats de service, sous-traitance. Un contrat clair coûte moins cher qu’un litige.

Droit du travail

Contrats d’embauche, politiques internes, fins d’emploi. Les règles diffèrent d’une province à l’autre.

Propriété intellectuelle

Marques de commerce, droits d’auteur, brevets. Une marque déposée est ce qui empêche un concurrent d’utiliser votre nom.

Protection des renseignements personnels

La LPRPDE au fédéral, la loi 25 au Québec. Elles s’appliquent dès que vous collectez des données de clients.

Conformité et déclarations annuelles

Déclaration annuelle au registre, mise à jour des administrateurs, livre des minutes. Un oubli peut mener à la radiation.

Trouver un juriste Les cabinets vérifiés de l’annuaire, par province. Immatriculer son entreprise au Canada Les étapes et les registres officiels.

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